Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier
de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.
QUELLES SONT LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernés :
– la garde d’enfants ;
– le soutien scolaire ;
– la préparation de repas à domicile ;
– la collecte et livraison de linge repassé ;
– l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
– les petits travaux de jardinage ;
– les prestations de petit bricolage ;
– les prestations d’assistance informatique et Internet ;
– l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
– l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement.
LE MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12.000 € et 20.000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de
la carte d’invalidité…). En outre, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
– prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» : 500 €/an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
– assistance informatique et Internet à domicile : 3.000 €/an ;
– petits travaux de jardinage : 5.000 €/an. Seules peuvent ouvrir droit à l’aide les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; soit par chèque emploi service universel. L’entreprise ou
l’entrepreneur individuel doit donc vous délivrer une attestation fiscale annuelle, pour vous permettre de bénéficier de l’aide. Cette attestation doit mentionner :
– le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel ;
– le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
– Vos nom et adresse, le montant acquitté, le numéro du compte débité le cas échéant ;
– Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de
l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.
Attention cependant, vous devez déduire les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (APA, complément de libre choix du mode garde – CMG -, aide financière de l’employeur). Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursée du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.
COMMENT DEMANDER VOTRE CRÉDIT D’IMPÔT
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile. Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition. Attention cependant, vous devez impérativement garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile :
– si vous êtes employeur direct, vous devez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
– si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.
– si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent. Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
